Conditions générales de vente
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par ATOVA CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 520 406 802, dont le siège social est situé 54 rue Paul-Verlaine, 69100 Villeurbanne.
Elles régissent les relations contractuelles entre ATOVA CONSEIL et ses clients dans le cadre de prestations de formation professionnelle.
Article 2 - Modalités d'inscription
L'inscription aux formations proposées par ATOVA CONSEIL s'effectue par la signature d'une convention de formation ou d'un contrat de formation professionnelle, selon les modalités définies par le Code du travail.
L'inscription devient définitive après réception du bulletin d'inscription signé et du règlement ou de l'accord de prise en charge.
Article 3 - Tarifs et modalités de règlement
Les tarifs des formations sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont susceptibles d'être révisés à tout moment.
Le règlement s'effectue :
- Par virement bancaire
- Par chèque à l'ordre d'ATOVA CONSEIL
- Par prise en charge d'un organisme financeur (OPCO, Pôle Emploi, etc.)
En cas de formation financée par un organisme, le stagiaire s'engage à faire son affaire personnelle du règlement de la formation si la prise en charge est refusée ou incomplète.
Article 4 - Annulation et report
Annulation par le client :
- Plus de 15 jours avant le début de la formation : annulation gratuite
- Entre 8 et 15 jours : 50% du montant de la formation dû
- Moins de 8 jours : 100% du montant de la formation dû
Annulation par ATOVA CONSEIL :
ATOVA CONSEIL se réserve le droit d'annuler une formation si le nombre minimum de participants n'est pas atteint. Dans ce cas, les clients en sont informés au moins 7 jours avant le début de la formation et les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 5 - Obligations du stagiaire
Le stagiaire s'engage à :
- Respecter le règlement intérieur de l'organisme de formation
- Participer activement à la formation
- Respecter les horaires et les modalités de déroulement de la formation
- Ne pas enregistrer ou diffuser le contenu des formations sans autorisation écrite
Article 6 - Responsabilité
La responsabilité d'ATOVA CONSEIL ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.
En cas de dommage, la responsabilité d'ATOVA CONSEIL est limitée au montant de la prestation de formation concernée.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Tous les supports de formation remis aux stagiaires demeurent la propriété exclusive d'ATOVA CONSEIL. Leur utilisation est strictement limitée au cadre de la formation suivie.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation de ces supports à des fins commerciales est formellement interdite.
Article 8 - Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consulter notre politique de confidentialité.
Article 9 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.